Patrimoine, Droit des affaires, Administratif
Défaut de convocation du curateur d’un associé sous curatelle
14.10.2024
A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.
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